Le rachat de soulte dans le cas d’un divorce

Lors d’un divorce, les ex-conjoints se retrouvent bien souvent propriétaires en indivision d’un bien acheté ensemble alors qu’ils étaient mariés. Pour résoudre cette situation inconfortable, deux solutions s’offrent alors à eux : soit ils vendent le bien qu’ils possèdent en indivision, soit l’un d’eux rachète la part de l’autre afin d’en récupérer la pleine propriété. On parle de rachat de soulte (dans le cas d’un divorce, mais également d’une succession).

Sous quelles conditions ?

Il est important de noter qu’un rachat de soulte, dans le cas d’un divorce, ne peut avoir lieu qu’une fois ce dernier prononcé par le juge. Dans le cas où l’achat du bien en indivision a été financé par un crédit immobilier, la personne qui rachète la part de l’autre devra également s’acquitter du capital restant dû en intégralité si le prêt n’est pas arrivé à échéance.

Exemple de rachat de soulte

Prenons l’exemple d’un couple ayant entamé une procédure de divorce, détenant une maison à 50/50 achetée en 2008 au prix de 200 000 €. Au moment de l’achat du bien, le financement avait été réalisé grâce à un prêt immobilier.

Le divorce devrait être prononcé dans 6 mois, date à laquelle il leur restera 60 000 euros à rembourser sur le prêt contracté à l’époque. La valeur actuelle de la maison a été estimée au prix de 240 000 €.

Madame souhaite racheter la part de Monsieur afin de détenir la pleine propriété de la maison. Elle devra donc payer à son ex-conjoint la somme de (240 000€ - 60 000€) / 2 = 90 000€.

Suite à ce rachat de soulte, Monsieur recevra donc 90 000€ de la part de son ex-femme ; il ne sera plus propriétaire du bien, et libre de tout créance.

Madame devra de son côté régler cette soulte à son ex-mari, et s’acquitter en complément de l’intégralité du capital restant dû, soit 60 000 euros. Elle devra donc financer un montant total de 90 000€ + 60 0000€ = 150 000€.

Pour financer ce rachat de soulte, Madame pourra choisir de recourir à un crédit hypothécaire en proposant la maison en garantie. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements sur le crédit hypothécaire.

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