Les frais de notaire pour le rachat de soulte

Dans le cadre d’un divorce ou d’une succession, l’un des propriétaires en indivision d’un bien peut choisir de racheter la ou les parts des autres propriétaires ; on parle dans ce cas de rachat de soulte.

Ce type d’opération doit impérativement se faire devant un notaire, et fera l’objet d’un acte spécifique, appelé “acte liquidatif”. Par conséquent, des frais de notaire pour le rachat de soulte devront également être réglés en complément du rachat.

Quels sont les frais liés à la soulte ?

En cas de rachat de soulte, le coût total de l’opération de rachat correspondra à la somme du montant de la soulte et des frais de notaires liés à la rédaction de l’acte notarié. Réglementés par l’état, ils s’élèvent généralement à 7 ou 8% de la compensation versée dans le cadre du rachat de soulte, et correspondent aux honoraires du notaire, aux droits de mutation et aux frais liés à l’urbanisme et aux hypothèques éventuelles.

Qui prend en charge les frais de notaire pour le rachat de soulte?

En cas de divorce, les deux ex-conjoints prennent part aux frais de notaire pour le rachat de soulte. Dans le cadre d’une succession, ces derniers devront être partagés entre tous les héritiers, y compris ceux qui bénéficient du rachat de soulte.

Si le rachat de soulte est financé par un crédit hypothécaire, les frais de notaire pourront être intégrés au montant global du prêt demandé.

Vous envisagez de recourir au rachat de soulte ? Nous pouvons vous aider à le financer. Décrivez-nous votre projet via notre formulaire en ligne ou contactez le cabinet.

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