Faire un prêt pour financer des droits de succession

Le principe de la succession en France

La succession désigne la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. Elle est encadrée par des règles juridiques précises destinées à assurer une répartition équitable des biens , notamment immobilier, en tenant compte des relations familiales et des éventuelles dispositions testamentaires. Les frais de succession incluent les droits à régler aux services fiscaux et les honoraires du notaire. Le paiement des droits de succession peut s'effectuer à l'aide d'un crédit avec une garantie hypothécaire.

Quel est l’ordre de priorité des héritiers dans une succession ?

En absence de testament, l’ordre de priorité des héritiers est fixé par la loi. Les enfants du défunt et leurs descendants directs sont les premiers héritiers. S'il n'y a pas d'enfant, les parents, frères, sœurs et leurs descendants héritent. Les grands-parents et autres ascendants viennent ensuite, suivis des collatéraux éloignés. Lorsqu’un des héritiers potentiels est décédé au moment d’une succession, ce sont ses descendants qui reçoivent sa part.

Le conjoint survivant, si tant est qu’ils furent mariés, reçoit toujours une part d’héritage, qui dépend de la présence d’autres héritiers et du régime matrimonial. En revanche, les partenaires pacsés ou concubins, sans testament ou donation, n’ont aucun droit à la succession.

La répartition des parts si le défunt a des enfants

Il existe alors une part dite “réservataire”, c’est-à-dire une part minimale légale attribuée d’office à chacun de ses enfants. Celle-ci varie en fonction de leur nombre : un enfant reçoit la moitié de l’ensemble des biens de la succession, l’autre moitié étant la réserve héréditaire. Dans le cas où le défunt avait deux enfants, ceux-ci se partagent les deux tiers de la succession. Pour trois enfants ou plus, cette proportion passe à trois-quarts.

Des dispositions testamentaires peuvent avantager le conjoint survivant : il s’agit de lui attribuer l’usufruit, ce qui a pour effet d’empêcher les enfants d’utiliser l’héritage.

La répartition des parts si le défunt a des enfants

Si le défunt était marié et n’avait pas d’enfant, le conjoint survivant reçoit un quart des biens en pleine propriété. Les trois-quarts restants constituent la quotité disponible, qui peut être répartie librement selon les souhaits de la personne décédée exprimés dans son testament. En l’absence de testament, le conjoint reçoit l’entièreté de la succession.

Dans tous les cas, la succession soulève la question du règlement des droits de succession. Le calcul de ces frais est complexe et dépend de nombreux facteurs, tels que la valeur de l’actif successoral net, les dispositions testamentaires, et les abattements applicables. Le notaire joue un rôle clé dans ce calcul et dans la gestion de la succession.

Comment calculer l’actif successoral pour connaître le montant des droits de succession ?

Le montant des droits de succession est calculé sur la base de l’actif successoral net, c’est-à-dire la valeur du patrimoine après déduction des dettes. Le calcul commence par la répartition du patrimoine selon les règles du Code civil ou éventuellement les dispositions testamentaires. Il prend en compte les biens mobiliers, comme les comptes bancaires, livrets d’épargne, actions et obligations, parts de sociétés, véhicules, œuvres d’art, etc. Mais il prend en également en compte les dettes qui pouvaient être dues au défunt, ainsi que ses biens immobiliers. C'est le notaire chargé de la succession qui procède à la répartition.

Une fois l’actif successoral calculé, des abattements sur la succession sont appliqués en fonction de la relation entre le bénéficiaire et le défunt. Les donations antérieures de moins de 15 ans sont également prises en compte.

Le barème des droits de succession, dépendant du lien de parenté, s’applique sur cet actif net. Les petites successions, dont le montant est inférieur à l’abattement, ne sont pas soumises à ce barème. Des réductions de droits peuvent être appliquées dans certains cas. Ce processus est similaire pour les droits de donation.

Le calcul des frais de succession en France

Le calcul des droits de succession varie en fonction de la situation familiale et du lien de parenté avec le défunt. Voici les cas les plus fréquents :

Les héritiers en ligne directe

Les enfants de la personne décédée, bénéficient chacun d’un abattement de 100 000 € sur leur part de l’actif net. Sur les biens restant après abattement, ils doivent s’acquitter de frais calculés selon un barème défini. Par exemple, la part de l’actif successoral d’un enfant se monte à 200 000 €. Une fois retiré l’abattement de 100 000 €, c’est donc sur les 100 000 € restants que le barème des frais sera calculé :

• 5 % sur la première tranche, soit 5 % de 8072 € : 403,60 €
• 10 % sur la seconde, soit 10 % de 512 109 – 8072 : 403,70 €
• 15 % sur la troisième : 573,45 €
• Et 20 % sur la quatrième : 0,20 X (100 000 – 15 932) ; 16 813,60 €.

Au total, la somme des droits de succession pour chacune des tranches est de 18 194, 35 €.

Attention : s’il a reçu une donation moins de quinze ans avant le décès de son parent, il faudra effectuer un rappel fiscal des donations rapportables.

La succession entre frères et soeurs

Le taux des frais de succession est de 35 % pour la tranche inférieure à 24 430 € et de 45 % au-delà. Toutefois, une exonération totale est possible si l’héritier, frère ou sœur, remplit trois conditions simultanées : il doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé le jour du décès de son frère ou de sa sœur ; il doit avoir au moins 50 ans ou être atteint d’une infirmité handicapant sa capacité à subvenir à ses besoins ; enfin, il doit avoir vécu avec le défunt durant les cinq années précédant son décès.

La succession entre époux

Les transmissions entre époux sont exonérées de droits de succession. Le conjoint survivant ne paie rien, quelle que soit la part héritée. Toutefois, celui-ci ne reçoit pas la totalité du patrimoine de la personne décédée si ce dernier avait des enfants.

La succession entre conjoints pacsés

Sans testament, les partenaires de Pacs ne peuvent hériter l’un de l’autre. Un testament favorisant le partenaire pacsé peut cependant être rédigé, ce dernier bénéficiant d’une exonération de droits de succession sur les biens reçus par testament.

La succession entre parents éloignés ou tiers

Qu’il s’agisse d’un oncle, d’un neveu, d’un cousin germain ou d’un grand-oncle par exemple, le taux des frais de succession est de 55 % pour les parents jusqu'au 4ème degré. Il monte à 60 % pour les autres parents et les étrangers à la famille.

Payer les frais de succession avec un crédit hypothécaire

Lorsque l'héritage comporte des biens immobiliers d'une valeur importante, les héritiers ont alors à payer d’importants droits de succession. S'ils ne disposent pas de la trésorerie, ils peuvent alors se trouver devant un dilemme : soit vendre les biens reçus dans la succession et fortement chargés d’une valeur sentimentale, soit refuser la succession. Les banques de réseaux n'accordent pas de crédit pour financer des frais de succession.

Il faut donc se tourner vers le prêt avec garantie hypothécaire, un crédit de trésorier dont les taux d'intérêts sont fixes.

Vous n’aurez pas à vendre votre bien immobilier pour couvrir les frais de succession

Un prêt hypothécaire permet d’obtenir un crédit immédiat en mettant en hypothèque le bien immobilier reçu en héritage si celui-ci est d’une valeur supérieure à 400 000 €. Le prêt hypothécaire offre la possibilité d’obtenir rapidement des liquidités pour payer des frais de succession. Il s'agit d'un crédit de trésorerie dont la garantie est prise par une hypothèque. L’héritier choisit librement le mode de remboursement qui lui convient le mieux (in fine ou amortissable).

• Le crédit in fine permet de rembourser chaque mois uniquement les intérêts du prêt, pour une durée maximum de 10 ans.
• Le crédit amortissable est un crédit classique qui permet d'amortir le capital emprunté sur des durées longues (10 à 25 ans).

L’un des nombreux avantages de cette solution est qu’elle n’impose pas de conditions d’âge ni d’assurance emprunteur pour l’obtention du prêt. Les taux d'intérêt sont fixes. Le prêt hypothécaire se signe par-devant notaire. Le prêt hypothécaire est une solution qui vous permet d'emprunter un minimum de 100 000€ et jusqu'à 50% de la valeur du bien immobilier apporté en garantie. Vous devez également disposer des revenus suffisant pour rembourser les mensualités.

Les fonds peuvent être immédiatement utilisés pour régler les frais de succession. L’emprunteur a la possibilité de rembourser le prêt sur une période pouvant aller jusqu’à 30 ans.

Après le remboursement intégral du prêt hypothécaire, que ce soit par des versements mensuels ou grâce à un remboursement anticipé (vente du bien par exemple), l’hypothèque sur la propriété sera levée. Grâce à cette solution proposée depuis 1990 par PraxiFinance, le bien reçu en héritage reste alors entièrement dans le giron familial des héritiers.

Quel délai pour payer les droits de succession ?

L'échéance pour payer les droits de succession varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment la nature des biens hérités, la situation familiale de la personne décédée et les choix des héritiers.

Le principe général

En règle générale, le règlement des droits de succession doit se faire dans un délai de six mois suivant le décès, et ce, lors du dépôt de la déclaration de succession. Cette échéance est fixée pour permettre à l'administration fiscale d'évaluer la somme des droits de succession à acquitter et aux héritiers de se préparer à ce paiement.

Les possibilités de modulation

Cependant, il existe des situations où il est possible de demander à bénéficier d'échéances de paiement plus longues pour payer les droits de succession :

• Paiement différé : Dans certains cas, notamment lorsque la succession comporte une part importante de patrimoine ou de biens non liquides. Ce paiement peut s'étaler sur plusieurs années, sous certaines conditions et moyennant le versement d'intérêts.
• Paiement fractionné : Le paiement fractionné permet de régler les droits de succession en plusieurs versements. Il est souvent couplé avec un paiement différé.

Les facteurs influençant le délai

Plusieurs facteurs peuvent influencer les échéances de paiement des droits de succession :

• La nature des biens hérités : Les biens immobiliers sont généralement soumis à des échéances de frais plus longues que les biens liquides (comptes bancaires, valeurs mobilières).
• La situation familiale : Le conjoint survivant peut, sous certaines conditions, bénéficier d'échéances de paiement plus longs.
• La demande des héritiers : Les héritiers peuvent demander des facilités de paiement auprès de l'administration fiscale.
• Le montant des droits de succession : Pour les montants importants, il est souvent plus facile d'obtenir un paiement différé ou fractionné.

Les conditions pour bénéficier d'un délai

Pour obtenir un paiement différé ou fractionné afin de payer les droits de succession :

• Déposer la déclaration de succession dans les délais légaux.
• Justifier de la difficulté à régler les droits de succession en totalité dans les délais impartis.
• Apporter des garanties à l'administration fiscale.

L'administration fiscale répondra sous deux mois à votre demande pour vous notifier du délai éventuellement accordé. Pour rédiger cette demande et la joindre à votre déclaration de succession vous pouvez solliciter le notaire chargé de la succession.

Les conséquences d'un retard de paiement

Le non-paiement des droits de succession dans les délais impartis entraîne le paiement d'intérêts de retard et peut, dans certains cas, donner lieu à des poursuites.