Rembourser une dette fiscale grâce au crédit hypothécaire
Dans le cadre d'une procédure de redressement fiscal ou social, un particulier ou une entreprise peut être amené à devoir rembourser des sommes importantes aux administrations publiques. Parfois, des voies de recours sont possibles. Sinon, il s'agit de trouver une solution de financement pour rembourser la dette fiscale dans les délais impartis.
Qu'est-ce qu'une dette fiscale ?
Une dette fiscale correspond à un impôt à verser qui n'a toujours pas été payé au Trésor Public.
Bien souvent, une dette fiscale importante est la conséquence d'un contrôle fiscal ou d'un changement soudain de revenu pouvant entraîner un endettement.
À titre d'exemple, voici quelques situations pouvant donner lieu à une dette fiscale importante :
- Retard de versement de la TVA pour une entreprise
- Droits de succession à régler
- Taxes sur les plus-values immobilières
- Taxes foncières
- Difficultés à payer l'impôt sur le revenu
La méthode de remboursement de ma dette fiscale s'est avérée être extrêmement efficace et rassurante. Grâce à cette solution, j'ai pu établir un plan de paiement structuré qui m'a permis de régler progressivement mes impôts tout en évitant les pénalités.
Emma M.
Quels délais pour le paiement d'une dette fiscale ?
Les fonctionnaires des Finances Publiques appliquent une certaine souplesse vis-à-vis des délais pour payer une dette fiscale :
- Si vous manquez de fonds pour payer vos impôts : des étalements et des délais supplémentaires peuvent être accordés sur demande ;
- Si vous faites l'objet d'un redressement : les délais des remboursements peuvent être négociés en fonction du montant de la dette et de vos ressources financières.
Si vous êtes propriétaire immobilier et que vous faites l'objet d'une dette fiscale, les services ministériels sont susceptibles de prendre une hypothèque légale sur un de vos biens afin de garantir le paiement des sommes dues.
Éviter le recouvrement forcé
Cependant, si vous faites preuve de mauvaise foi manifeste ou si vous ne faites pas l'effort d'échanger avec votre interlocuteur au ministère l'Économie et des Finances, l'administration peut avoir recours au recouvrement forcé de la dette.
Les recours administratifs possibles pour rembourser une dette fiscale
Sachez dans un premier temps qu'en cas de difficultés à régler la dette fiscale ou de contestation du montant dû, différents recours sont possibles auprès des Finances Publiques :
- Réclamation puis recours amiable, il s'agit de la procédure recommandée par le ministère de l'Économie et des Finances en cas de désaccord sur le redressement ;
- Demander réduction de la dette fiscale (remise exceptionnelle) afin de diminuer le montant des sommes dues au Trésor Public ;
- Demander un étalement du paiement de l'impôt si vous manquez de ressources pour payer en une fois votre dette fiscale.
Quel crédit pour régler une dette fiscale ?
Les propriétaires immobiliers qui connaissent une dette fiscale importante peuvent avoir recours au crédit hypothécaire pour financer son paiement.
Éligibilité au crédit hypothécaire PraxiFinance pour le paiement d'une dette fiscale ou sociale :
- Être propriétaire d'un bien immobilier de valeur supérieure à 400 000 € (qui sert de garantie pour le prêt hypothécaire) ;
- Justifier de revenus suffisants pour honorer les échéances du prêt.
Dans le cas d'une dette fiscale, des crédits différents peuvent permettre d'adapter le paiement de cette dette à votre situation financière grâce à des mensualités en adéquation avec vos revenus. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Rembourser du crédit amortissable : étaler le paiement jusqu'à 20 ans maximum
Nous pouvons obtenir un crédit amortissable, qui permet de rembourser le capital et les intérêts par mensualités. Ce type de prêt peut être mis en place pour une durée assez longue : jusqu'à 20 ans.
Remboursement du crédit par in fine : rembourser le capital à la fin du crédit
Une autre option de remboursement est possible : le "terme fixe", aussi appelé In Fine. Ici, seuls les intérêts sont payés mensuellement et le capital doit être remboursé en un seul versement à la fin du crédit ou par anticipation. Ce type de remboursement est idéal pour les personnes qui ont prévu de vendre un bien immobilier ou de liquider un actif pour rembourser le crédit.
Lorsque des emprunteurs envisagent un prêt hypothécaire pour refinancer une dette fiscale, sociale, un besoin de trésorerie ou un prêt immobilier, ils se tournent souvent vers un courtier, un organisme prêteur ou un établissement de crédit pour obtenir un financement adéquat. Ce contrat de prêt peut être souscrit pour financer toute sorte de besoin (donation du vivant, trésorerie non affectée, refinancement d’un contentieux, ou encore l'achat d'une nouvelle résidence principale). Avant de s’engager dans un crédit hypothécaire, les emprunteurs doivent examiner attentivement leur situation, leurs attentes, et l'offre de prêt, notamment les modalités de remboursement anticipé, les mensualités, l'échéance et le taux d'intérêt, qu'il soit fixe ou variable, ou encore amortissable ou in fine.
L'assurance emprunteur n’est pas obligatoire lorsque vous souscrivez un prêt hypothécaire, il n’est donc pas nécessaire de s’assurer pour sécuriser le prêt et protéger le patrimoine immobilier en cas de surendettement. À savoir aussi qu’un prêt hypothécaire peut servir au remboursement d'un prêt (rachat de crédits), permettant ainsi de regrouper les différents emprunts d’un propriétaire et de réduire le coût total de l'emprunt.
