Doit-on emprunter pour financer le remboursement d'une dette fiscale ?

Si l'on n'a pas anticipé le paiement de cette dette et que l'on ne dispose pas immédiatement des fonds nécessaires, il est possible d'emprunter pour étaler le paiement sur plusieurs années.

Faire face à une dette fiscale importante, qui risque d'avoir des conséquences sur le patrimoine personnel

Les impôts sont dus à l'échéance prévue sur l'avis correspondant. En cas de difficultés passagères exceptionnelles, le comptable public peut accorder sur demande des délais supplémentaires et envoyer un nouvel échéancier. Néanmoins, les délais de paiement accordés dépassent rarement les 36 mois (trois ans).

L'administration fiscale a recours au recouvrement forcé des impôts. Le Trésor Public est en mesure de prendre une hypothèque légale afin de garantir le paiement de l'impôt, des accessoires, des intérêts légaux et des frais de procédure. En cas de contentieux judiciaire, un juge pourrait donc prononcer la vente forcée d'un bien immobilier appartenant au débiteur afin de rembourser le Trésor Public.

Aussi, lorsque l'on est propriétaire immobilier, il est préférable de régler la dette fiscale dans des délais raisonnables afin de sauvegarder son patrimoine et éviter la saisie immobilière.

Payer une dette fiscale suite à une succession

Hériter d'un bien immobilier induit bien souvent des frais de succession importants. Parfois, la succession ne comporte pas de liquidités (ou pas assez pour régler les droits de succession). Dans ce cas, certains songent à vendre le bien immobilier hérité afin d'obtenir la trésorerie nécessaire au paiement de l'administration. Il est pourtant possible de contracter un crédit pour payer des droits de succession plutôt que de vendre le patrimoine hérité.

Honorer une dette professionnelle : sociale, fiscale ou TVA

S'il est possible d'emprunter pour financer son besoin en fonds de roulement (BFR), certains dirigeants anticipent mal le paiement des charges sociales et impôts et voient leur entreprise être redevable de sommes importantes, dont le paiement pourrait mettre en péril le bon fonctionnement l'entreprise.

Si les difficultés de trésorerie sont passagères, les associés dirigeants de la société peuvent obtenir un crédit hypothécaire et régler ces dettes professionnelles.

À contrario, si le manque de trésorerie est la conséquence d'une mauvaise gestion récurrente ou d'une trop faible rentabilité de la société, contracter un crédit pour régler les charges ou les impôts n'est absolument pas une solution viable.

Suite à un redressement fiscal

Certains particuliers font l'objet de contrôles fiscaux et se voient proposer des "propositions de rectifications" (communément appelées "redressement fiscal"). Les montants dus suite à ces rectifications font l'objet de pénalités et de majorations.

Comme pour tous les impôts, le Trésor Public pratique le recouvrement forcé des redressements fiscaux lorsqu'ils ne sont pas payés dans les temps.

Ainsi, il est préférable d'emprunter auprès d'une banque pour payer rapidement les sommes dues suite à une rectification de l'administration fiscale.

Emprunter plutôt que de se séparer d'un actif

Lorsque l'on est propriétaire d'un patrimoine immobilier important, le premier réflexe pourrait être de vendre un bien immobilier afin d'obtenir les fonds nécessaires au règlement de la dette fiscale.

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Néanmoins, si vos revenus sont suffisants pour emprunter, il est préférable de contracter un crédit de trésorerie plutôt que de vendre un bien immobilier, voici pourquoi :

1. Vous restez propriétaire du bien immobilier, et donc conservez les perspectives de valorisation de votre bien ;
2. S'il s'agit d'un bien locatif, vous continuez de percevoir les revenus qu'il génère ;
3. Vous pouvez éviter une imposition sur la plus-value si vous avez acquis ce bien immobilier récemment.

Contracter un crédit hypothécaire pour étaler le remboursement de la dette fiscale et rester propriétaire

Il est possible de contracter un crédit hypothécaire pour rembourser une dette fiscale. Vous remboursez le prêt mensuellement sur une période pouvant aller jusqu'à vingt ans.

Grâce au prêt de trésorerie hypothécaire, vous pouvez emprunter jusqu'à 70 % de la valeur d'un de vos biens immobiliers.

Il s'agit d'un prêt bancaire garanti par sûreté hypothécaire conventionnelle. Vous restez propriétaire : l'hypothèque ne vous dépossède pas de votre bien immobilier.

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