L’apport en compte courant d’associé : qu’est-ce que c’est ?

Qu'est-ce qu'un compte courant d'associé ?

Un compte courant d'associé est une forme de prêt émanant d'un ou une associé(e) ou d'un(e) dirigeant(e) à destination de la société. Cela se traduit par une mise à disposition temporaire de trésorerie pour l'entreprise.

Les fonds avancés par l'associé(e) sont comptabilisés comme des dettes financières au passif du bilan de l'entreprise.

Il n’est pas permis de verser directement des fonds d’un compte personnel sur le compte professionnel de l’entreprise. Toutefois, il est possible d'utiliser un apport via le mécanisme du compte courant d’associé pour injecter de l'argent dans la société.

Différences entre un apport en compte courant d'associé et un apport en capital

Le capital représente les ressources propres de l’entreprise, issues des apports effectués par les associé(e)s en échange de droits sociaux.

En revanche, les fonds déposés sur un compte courant d’associé ne participent pas au capital social de l’entreprise. Ces apports ne confèrent pas de droits sociaux à l’apporteur, mais font de lui un créancier de la société. Ces sommes doivent être remboursées, parfois avec intérêts.

Pour les apports au capital, les fonds ne sont remboursés qu’en cas de dissolution de l’entreprise ou de cession des parts sociales.

Les comptes courants d’associé ne peuvent être à découvert, sauf si l’apporteur est une entité morale (une société).

Comment approvisionner un compte courant d'associé ?

L’alimentation d’un compte courant d’associé peut provenir :

• de versements effectués à partir du patrimoine personnel de l'apporteur (virements, chèques, etc.) ;
• de sommes dues par l’entreprise auxquelles l'apporteur renonce, comme :
  • la rémunération du dirigeant ;
  • les dividendes ;
  • les frais non remboursés.

En cas de difficultés financières de l’entreprise, l’apporteur peut également choisir d’abandonner son compte courant, renonçant ainsi au remboursement.

Qui peut effectuer des apports en compte courant d'associé ?

Plusieurs acteurs peuvent consentir des avances sous cette forme :

• Les associé(e)s personnes physiques, indépendamment de leur part dans le capital social ;
• Les dirigeant(e)s de l’entreprise (administrateurs, membres du directoire, présidents de SAS, gérants de SARL, etc.) ;
• Les sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, SCA) disposant de comptes certifiés par un commissaire aux comptes, à condition d’entretenir des relations économiques avec la société.

Depuis la loi Pacte, il n'est plus requis de détenir un pourcentage minimal du capital social pour réaliser un apport en compte courant.

Procédure pour effectuer un apport en compte courant d'associé

Ce dispositif est strictement réglementé. Les statuts de l’entreprise doivent en prévoir la possibilité, et les modalités de fonctionnement peuvent être définies :

1. Directement dans les statuts de la société ;
2. Via une convention spécifique de compte courant d’associé signée entre l’apporteur et la société.

Cette convention doit préciser :

• le montant de l’apport ;
• les modalités de rémunération ;
• les conditions de remboursement ;
• les durées de blocage, le cas échéant.

Enfin, l’apport doit être validé par une décision de l’assemblée générale de l’entreprise et consignée dans un procès-verbal.

Rémunération et remboursement d’un compte courant d'associé

Rémunération

Un compte courant d’associé peut être rémunéré, mais cela n’est pas systématique. Lorsqu’il l’est, le taux d’intérêt est librement fixé, sous réserve de ne pas dépasser un taux de référence pour que les intérêts soient fiscalement déductibles.

Remboursement

Les conditions de remboursement sont à déterminer dans les statuts ou la convention. En principe, les fonds doivent être restitués à la date convenue ou à tout moment en l’absence de précision.

Cependant, le remboursement peut être suspendu si :

• l’entreprise est en procédure judiciaire (redressement ou liquidation) ;
• une période de blocage a été préalablement convenue.

Les avantages et inconvénients du compte courant d’associé

Avantages

Pour l’entreprise :

• Accès à une source de financement alternative aux emprunts bancaires ou à une augmentation de capital.
• Possibilité de déduire les intérêts versés si le taux respecte le plafond légal.

Pour l’apporteur :

• Rémunération sous forme d’intérêts.
• Apport simple à réaliser sans modifier les droits sociaux.

Inconvénients

• L’apporteur n’acquiert aucun droit supplémentaire dans la société.
• Ces apports n’améliorent pas directement la solidité du capital social.

En conclusion

Le compte courant d’associé est une solution pratique pour soutenir une société, mais il reste soumis à des règles précises. Avant de vous engager, il est conseillé de consulter un expert pour établir une convention adaptée à votre situation.

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