Le service de publicité foncière : définition et rôle
Comprendre le rôle et le fonctionnement du service de publicité foncière, un acteur clé pour garantir la sécurité des biens immobiliers en France
Le service de publicité foncière, précédemment connu sous le nom de « bureau de conservation des hypothèques », est l'entité responsable de l'enregistrement des actes relatifs au cadastre, tels que les achats, ventes, transmissions, donations, successions et hypothèques des biens immobiliers. Il recense toutes les propriétés foncières et les droits qui leur sont attachés, à partir du moment de leur signature officielle.
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contactez-nousQu'est-ce que le service de publicité foncière ?
Créé au début de l'année 2013 suite à la réorganisation du bureau de conservation des hypothèques, le service de publicité foncière est un service administratif et fiscal géré par l'État. Il dépend de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Important : C'est uniquement après l'enregistrement au service de publicité foncière par le notaire qu'un acquéreur devient officiellement propriétaire et reçoit la copie de l'acte authentique constituant son titre de propriété, accompagné des cachets de l'administration fiscale. La publicité foncière est donc une étape obligatoire pour tout changement de propriétaire.
Le service de publicité foncière a également une mission d'information du public. Toute personne peut s'adresser à ce service pour obtenir des informations sur la situation juridique d'un bien. Vous pouvez :
- Demander des informations sur la présence de droits ou d'hypothèques grevant un bien ;
- Obtenir des renseignements sur la nature du bien (terrain, maison, etc.) ainsi que sur les prix des ventes précédentes ;
- Effectuer des vérifications sur les propriétaires actuels d'un bien.
Il est également possible d'obtenir une copie des actes de vente ou de donation portant sur un bien. Pour cela, il faut remplir un formulaire CERFA disponible en ligne. Le formulaire varie en fonction de la nature des informations demandées.
Ce service n'est pas gratuit, mais son coût reste raisonnable.
Service de publicité foncière et hypothèque
Comme son ancien nom l'indiquait (« bureau de conservation des hypothèques »), le service de publicité foncière est chargé de la publication et de la conservation des hypothèques.
Comment trouver le bureau de publicité foncière compétent ?
Il existe environ 354 services de publicité foncière sur le territoire français. Le bureau compétent est celui qui se trouve dans le lieu où est situé le bien immobilier concerné.
Le saviez-vous ? Il est conseillé de contacter le bureau par téléphone ou par mail avant de se rendre sur place. Pour obtenir les informations de contact et l'adresse, un annuaire des services de publicité foncière est disponible en ligne sur le site de l'administration française.
Les points à retenir
- Le service de publicité foncière enregistre tous les actes concernant le cadastre et recense les propriétés et leurs droits.
- L'acquéreur devient officiellement propriétaire après l'enregistrement par le notaire au service de publicité foncière.
- Toute personne peut se renseigner sur la situation juridique d'un bien grâce au service de publicité foncière.
- Les informations fournies par ce service sont accessibles moyennant un coût modéré.
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L’ensemble de nos solutions, encadrées par la loi et faisant l’objet d’un acte authentique, se signent par-devant notaire. Ce dernier est garant de la bonne mise en place de nos dispositifs : montant du prêt ou de la vente, prise de garantie hypothécaire, échange avec le service de la publicité foncière, mise en place de la caution (hypothèque de 1er rang). Il s’assure aussi de la bonne compréhension des engagements du débiteur/créancier (banque) et que l’emprunteur ou le vendeur est bien le propriétaire du bien immobilier.
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