Délai entre le compromis et la vente définitive

Les différentes étapes de la vente d’un bien immobilier

Avant de discuter des délais entre le compromis et la vente définitive, il est essentiel de comprendre chaque étape de la vente immobilière. Ces étapes sont généralement au nombre de trois :

La promesse de vente

Bien que facultative, la promesse de vente engage le vendeur à vendre son bien à un prix déterminé à un acheteur potentiel. Cette étape dure généralement de deux à trois mois. Durant cette période, le vendeur ne peut ni renoncer à la vente ni proposer le bien à un autre acheteur. Une indemnité d’immobilisation, généralement équivalente à 10% du prix de vente, est demandée à l’acheteur.

Le compromis de vente

Le compromis de vente lie juridiquement le vendeur et l'acheteur. À ce stade, l'acquéreur verse un dépôt de garantie de 5 à 10% du prix de vente. Le compromis peut être signé sous seing privé, sauf si sa durée dépasse 18 mois. Il peut inclure des conditions suspensives qui peuvent conduire à l'annulation du compromis de vente. 

L’acte définitif de vente

Cette étape finale doit être conclue devant un notaire, par acte authentique, officialisant ainsi la propriété du bien au nouvel acquéreur.

Délai entre le compromis et l’acte définitif

En règle générale, un délai de trois mois sépare la signature du compromis de vente et celle de l'acte définitif. Toutefois, ce délai peut être réduit à deux mois ou six semaines si l'achat se fait comptant et qu'aucun droit de préemption n'est en jeu. Ce temps est nécessaire pour rassembler tous les documents nécessaires et pour la réalisation des conditions suspensives. Le notaire doit vérifier les états civils, les états hypothécaires, les documents d’urbanisme et de cadastre, et s’assurer de l’absence de droit de préemption.

Délai de rétractation

Pour protéger l'acquéreur, la loi prévoit un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente. Durant ce laps de temps, l'acheteur peut se rétracter sans avoir à fournir de motif et sans pénalité financière, récupérant ainsi son dépôt de garantie.

Que faire en cas de nécessité de vendre rapidement son bien ?

Pour un vendeur pressé de vendre, il peut avoir tendance à brader son bien, ou à accélérer les démarches et, malheureusement, se retrouver en situation de voir le compromis annulé. Pour vendre sereinement et trouver un acquéreur au meilleur prix, il est possible d'obtenir une avance sur vente grâce à la vente avec complément de prix. Cette solution permet d'encaisser immédiatement 60% de la valeur de son bien et de bénéficier d'un délai confortable pour trouver un acquéreur final. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce dispositif, nos experts sont à votre écoute. 

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