Qu’est-ce qu’un état hypothécaire ?

Pour cela, il est crucial de vérifier l'état hypothécaire du bien que vous convoitez avant de signer quoi que ce soit.

Si vous ne savez pas encore ce qu'est un état hypothécaire, cet article vous explique en détail de quoi il s'agit.

État hypothécaire : définition

Un état hypothécaire est un document officiel qui contient toutes les informations sur un bien immobilier ou sur le patrimoine immobilier d’un citoyen français.

Également appelé relevé hypothécaire, certificat hypothécaire ou état des charges, il répertorie la description du bien ainsi que son historique. Il révèle si le bien a déjà fait l’objet de ventes, donations, mutations, etc.

Ce document est particulièrement utile pour les futurs acquéreurs, mais aussi pour les établissements bancaires qui souhaitent connaître les garanties prises sur le bien concerné.

Ainsi, l'état hypothécaire permet de vérifier les inscriptions conventionnelles, juridiques ou légales telles que les hypothèques, les servitudes ou les saisies immobilières qui peuvent affecter le bien.

Il appartient au notaire d’établir et de mettre à jour ces informations sous forme de tableau à chaque fois que le bien fait l’objet d’un changement majeur.

Les raisons d’exiger un état hypothécaire

Vous pouvez demander l'état hypothécaire du bien que vous souhaitez acquérir, que ce soit via une agence immobilière ou directement. Tout le monde peut demander la copie de l'état hypothécaire, que vous soyez :

• Un potentiel acheteur
• Un professionnel de l’immobilier
• Un assureur
• Un notaire
• Un établissement bancaire ou financier

Cette démarche est principalement nécessaire lors d'un rachat de crédit, d'une acquisition, d'une vente immobilière, ou d'une situation de sinistre.

L'état hypothécaire permet également d'estimer la valeur réelle d'un bien immobilier. Pour l'obtenir, il suffit de fournir des informations telles que le code postal de la commune où se trouve le bien, l'identité du propriétaire ou la référence cadastrale de la propriété.

Pour s’assurer du véritable propriétaire d’un bien

Il est possible de demander l'état hypothécaire d'un bien pour connaître l'identité du ou des propriétaires actuels. Cela est utile lorsque vous envisagez d'acquérir un terrain sans savoir à qui il appartient : la copie de l'état hypothécaire vous donnera ces informations.

Vous pourrez également découvrir l'identité des anciens propriétaires du bien, toutes ces informations étant enregistrées dans le document. Cette vérification vous protège des risques de fraude ou d'escroquerie.

Pour vérifier que le bien n’est pas hypothéqué

Lorsqu'un bien est mis en vente, le notaire en charge de la transaction demande toujours l'état hypothécaire pour s'assurer qu'il n'est pas hypothéqué et qu'il peut être vendu légalement. Si le bien est hypothéqué, le notaire doit en informer l'acheteur avant de finaliser la transaction.

Dans les cas les plus graves, si le bien fait l'objet d'une saisie immobilière, il ne peut être vendu et doit être mis aux enchères publiques. Cependant, si le propriétaire règle toutes les dettes liées à l'hypothèque, il peut alors vendre le bien.

L'état hypothécaire est aussi utile pour les banques qui veulent vérifier la solvabilité d’un client souhaitant contracter un crédit immobilier.

Les informations contenues dans un état hypothécaire

L'état hypothécaire est riche en informations. Il mentionne notamment :

• Les coordonnées du propriétaire du bien immobilier.
• Une description détaillée du bien, incluant sa localisation et sa superficie.
• Les éventuelles inscriptions hypothécaires, avec des détails sur les créanciers, les montants, et les dates d’échéance.
• D'autres charges pouvant peser sur le bien, telles que les servitudes, droits de passage, privilèges immobiliers, et contrats en cours.

Ces informations sont organisées en trois colonnes dans le tableau de l'état hypothécaire :

1. Désignation du bien immobilier

La première colonne est consacrée à la description du bien immobilier, qu'il s'agisse d'une villa, d'un appartement, d'un garage ou d'une dépendance. L'adresse et la localisation sont précisées, ainsi que des informations sur la copropriété (nombre de lots, tantièmes affectés au bien).

2. Historique du bien immobilier

La seconde colonne recense toutes les transactions ayant concerné le bien : ventes, mutations, donations, avec les dates et les montants respectifs. Les noms des vendeurs, acquéreurs, donateurs, bénéficiaires et notaires y figurent, ainsi que des informations détaillées sur les propriétaires successifs.

Un état hypothécaire récent, daté de moins de trois mois, est nécessaire pour garantir son authenticité. Cela assure que toutes les parties impliquées dans la transaction disposent d'informations à jour pour prendre des décisions éclairées.

3. Obligations juridiques et financières

La troisième colonne précise les inscriptions hypothécaires (judiciaires ou légales) qui ont pesé ou pèsent sur le bien, ainsi que leur date de fin. Elle indique également le montant des créances, les taux d'intérêt, le nom des créanciers, et les garanties prises sur le bien.

La démarche de demande d’état hypothécaire

Si vous projetez d'acquérir un bien immobilier, assurez-vous de disposer de son état hypothécaire à jour pour éviter tout risque financier ou juridique.

Pour obtenir ce document, faites une demande auprès du Service de Publicité Foncière (anciennement Conservation des hypothèques) ou au Bureau des hypothèques de la zone où se trouve le bien. Il existe 354 bureaux en France métropolitaine, dont les coordonnées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique "Contact et RDV".

Chaque Service de Publicité Foncière dépend de la Direction Générale des Finances publiques et est chargé d'enregistrer les actes juridiques relatifs à tout bien immobilier en France. Formalisez votre demande en déposant un formulaire et en payant une contribution de sécurité immobilière, dont le montant varie selon les renseignements recherchés.

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