Les héritiers sont responsables vis-à-vis de l’administration fiscale

Le délai de six mois pour déposer la déclaration de succession

Le délai de six mois pour déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale, accompagnée du règlement des droits de succession, commence à compter du décès. Les héritiers sont souvent anxieux à l'idée de dépasser ce délai, d'autant qu'ils ne consultent pas toujours leur notaire immédiatement après le décès. Parfois, il s'est déjà écoulé deux mois, et ils n'ont alors plus que quatre mois pour agir. Si ce délai n'est pas respecté, des intérêts de retard et des pénalités peuvent s'appliquer.

Quelles majorations sont à craindre ?

À partir du premier jour du septième mois suivant le décès, un intérêt de retard au taux mensuel de 0,20 % s’applique automatiquement sur les sommes dues. Passé le douzième mois après le décès, une pénalité de 10 % s’ajoute. En cas de mise en demeure non suivie d’une régularisation, la majoration peut atteindre 40 % de la totalité des droits de succession. Une demande de remise gracieuse est possible, mais elle est rarement accordée pour les intérêts de retard.

Vente de biens immobiliers avant de payer les droits de succession

Les héritiers doivent agir rapidement pour mettre en vente un bien immobilier si cela est nécessaire pour payer les droits de succession. Généralement, il est conseillé d'attendre la signature de l'avant-contrat pour indiquer le montant de la vente, et donc la valeur du bien dans la déclaration de succession. Si la vente n'est pas envisagée immédiatement, il est permis de déposer une déclaration principale basée sur des avis de valeur, suivie d'une déclaration rectificative accompagnée du complément d'impôt si nécessaire. Les biens immobiliers doivent être évalués à leur valeur vénale au moment du décès. Les héritiers sont responsables vis-à-vis de l'administration fiscale, même si le notaire se charge de la déclaration. Sous-évaluer un bien est financièrement risqué, car cela expose à un redressement fiscal et à des pénalités.

Options de paiement des droits de succession

Exceptionnellement, le paiement des droits de succession peut être différé ou fractionné, sous certaines conditions. La demande doit être formulée par écrit lors du dépôt de la déclaration de succession. Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits, le paiement à crédit nécessite l’accord de tous. Pour les demandes déposées en 2023, le taux d’intérêt est de 1,7 %.

Grâce au prêt hypothécaire, il est possible d’emprunter des liquidités pour financer des droits de succession. En effet, le crédit hypothécaire est le seul type de crédit qui permet de financer une dette fiscale.

Différence entre le paiement fractionné et le paiement différé

Le paiement fractionné consiste à régler les droits en plusieurs versements égaux sur une période maximale d’un an. Le premier versement est dû lors du dépôt de la déclaration de succession, et les deux suivants doivent être effectués à intervalles réguliers. Ce délai peut être porté à trois ans si l'actif comprend des biens non liquides.

Le paiement différé concerne les héritiers qui reçoivent des biens en nue-propriété. Le paiement des droits est reporté jusqu'à l'expiration d’un délai de six mois après la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété (au décès de l’usufruitier ou à la cession des biens). Les intérêts peuvent être payés annuellement ou différés, mais dans ce cas, les droits sont calculés sur la pleine propriété des biens.

Autres frais à prévoir en plus des droits de succession

En plus des droits de succession, les héritiers doivent régler des émoluments au notaire ainsi que d'autres taxes à l’administration fiscale. Par exemple, pour deux frères héritant à parts égales d'un bien immobilier de 400 000 €, chacun devra payer 18 194 € de droits de succession, soit un total de 36 388 €. À cela s'ajoutent les émoluments du notaire pour la déclaration de succession et l’attestation de propriété, qui peuvent atteindre environ 6 000 € TTC.

Le droit de partage et ses implications

Les héritiers peuvent être surpris par l'ampleur des frais, surtout lorsqu’il s’agit du droit de partage. Une fois les droits de succession réglés, les héritiers possèdent une quote-part indivise de la succession. S’ils souhaitent se partager les biens et en devenir seuls propriétaires, ils doivent procéder à un partage, ce qui a un coût. Par exemple, si un héritier devient seul propriétaire du bien immobilier en versant une soulte de 200 000 € à son frère, il devra régler environ 16 500 € de frais, incluant le droit de partage, les émoluments du notaire et la TVA.

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